Natinf 242

Délit

Publicite illegale pour une boisson alcoolique

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La publicité illégale pour une boisson alcoolique est un délit puni d'une amende de 75 000 euros, avec possibilité de peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement ou l'interdiction d'exercer la profession.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 242
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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