Natinf 24124
Exercice d'une activite nucleaire sans declaration
Que signifie le Natinf 24124 ?
Le Natinf 24124 correspond au délit d'exercice d'une activité nucléaire sans déclaration préalable, prévu par le Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale exploitant une installation ou manipulant des substances nucléaires sans avoir satisfait aux obligations déclaratives fixées par les articles L.1333-1 et suivants, notamment en matière de sûreté et de radioprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24124 réprime l'exercice illégal d'une activité nucléaire en l'absence de déclaration obligatoire, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.1333-1 et suivants, toute exploitation d'une installation nucléaire de base, d'une source radioactive ou d'un équipement générant des rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation s'applique aux exploitants, industriels ou professionnels manipulant des substances ou dispositifs nucléaires, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la protection des populations et de l'environnement. Les articles L.1337-5 et L.1337-9 du Code de la santé publique prévoient les poursuites en cas de manquement, tandis que les dispositions réglementaires (R.1333-104 et suivants) détaillent les modalités pratiques de la déclaration et les conditions d'exercice des activités concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.