Natinf 24123
Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation
Que signifie le Natinf 24123 ?
Le Natinf 24123 correspond au délit d'exercice d'une activité nucléaire sans autorisation préalable, prévu par les articles L.1333-8 et L.1337-5 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des opérations liées aux matières nucléaires, sources radioactives ou installations classées sans l'agrément requis, exposant ainsi à des risques radiologiques ou de prolifération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24123 réprime l'exercice illégal d'une activité nucléaire, défini comme la réalisation d'opérations impliquant des matières nucléaires, des sources radioactives ou des installations soumises à autorisation sans disposer des agréments prévus par le Code de la santé publique. Les articles L.1333-8 et L.1337-5 du même code encadrent strictement ces activités en raison des risques majeurs pour la santé publique, la sécurité et l'environnement. L'infraction suppose une action délibérée ou une négligence dans le respect des procédures d'autorisation, sans qu'un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser le délit. Les textes applicables, notamment les articles R.1333-104 et suivants, détaillent les obligations déclaratives et les conditions d'exercice légal de ces activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.