Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
Que signifie le Natinf 24122 ?
Le Natinf 24122 vise un délit prévu par les articles L.1337-5 1°, L.1333-4 et R.1333-2 du Code de la santé publique, réprimant l'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation, denrées alimentaires ou produits de construction, susceptible de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24122 correspond au délit d'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation, des denrées alimentaires ou des produits de construction, une infraction grave encadrée par le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. L'article L.1337-5 1° du Code de la santé publique définit ce comportement comme l'introduction volontaire de substances radioactives dans des produits destinés à être utilisés ou consommés par le public, exposant ainsi les personnes ou l'environnement à des risques sanitaires ou écologiques. Les articles L.1333-4 et R.1333-2 du même code précisent les obligations liées à la détention et à l'utilisation de radionucléides, tandis que les articles L.1337-9 du Code de la santé publique et L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement en organisent la répression, soulignant la dimension à la fois sanitaire et environnementale de cette infraction.
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