Natinf 24122
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
Que signifie le Natinf 24122 ?
Le Natinf 24122 désigne Délit d'addition intentionnelle de radionucléides dans des produits de consommation, alimentaires ou de construction. Réprimé par les articles L.1337-5, L.1337-9 du Code de la santé publique et L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24122 désigne Délit d'addition intentionnelle de radionucléides dans des produits de consommation, alimentaires ou de construction. Réprimé par les articles L.1337-5, L.1337-9 du Code de la santé publique et L.173-5, L.173-7 du Code de l'environnement.
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