Natinf 24118
Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede
Que signifie le Natinf 24118 ?
Le Natinf 24118 vise une contravention de 3e classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, du document d’identification d’un équidé décédé au fichier central zootechnique. L’infraction, prévue par les articles R.215-14 et D.212-50 du Code rural, concerne les détenteurs ou responsables d’équidés soumis à cette obligation d’enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24118 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’omission de remettre, dans les délais impartis, le document d’identification d’un équidé décédé au fichier central zootechnique. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-14, D.212-50 et L.212-9 du Code rural ainsi que par l’article 66 du règlement délégué (UE) 2019/943 de la Commission du 28 juin 2019, s’applique aux détenteurs d’équidés, qu’ils soient professionnels ou particuliers. L’infraction vise à garantir la traçabilité sanitaire et généalogique des équidés, en assurant la mise à jour systématique des données zootechniques. Selon l’article R.215-14 du Code rural, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 24118
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.