Natinf 24118

Contravention de 3ème classe

Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en la non-remise dans les délais du document d'identification d'un équidé décédé au fichier central zootechnique. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 24118
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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