Natinf 24058
Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle
Que signifie le Natinf 24058 ?
Le Natinf 24058 correspond au délit de conditionnement d’eau minérale naturelle sans autorisation administrative préalable, prévu par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 §I 2° et R.1322-10 du code de la santé publique. Il vise toute opération de mise en récipient destinée à la commercialisation, réalisée en l’absence d’agrément sanitaire ou de déclaration réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24058 réprime le conditionnement d’eau minérale naturelle effectué sans l’autorisation administrative requise, constituant un délit au sens du code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 §I 2° et R.1322-10, concerne spécifiquement les opérations de mise en récipient d’eaux destinées à la consommation humaine, lorsqu’elles sont réalisées en méconnaissance des obligations de déclaration ou d’agrément sanitaire. Le dispositif vise à garantir la sécurité des produits mis sur le marché, en soumettant leur conditionnement à un contrôle préalable des autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.