Natinf 24057
Contravention de 5ème classeModification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée des conditions d'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (ART.R.1324-4 et ART.R.1322-12). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 24057
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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