Natinf 24057
Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 24057 ?
Le Natinf 24057 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification des conditions d'exploitation, de traitement ou d'utilisation d'une source d'eau minérale naturelle sans déclaration préalable. Cette infraction vise les exploitants ou responsables de sources soumises à réglementation sanitaire, prévue par les articles R.1324-4 et R.1322-12 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24057 sanctionne la modification non déclarée des conditions d'exploitation, de traitement ou d'utilisation d'une source d'eau minérale naturelle, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.1324-4 et R.1322-12 du Code de la santé publique, cette infraction concerne les exploitants ou gestionnaires de sources dont les caractéristiques, telles que définies par la réglementation, doivent être maintenues ou modifiées sous contrôle administratif. La déclaration préalable est une obligation légale visant à garantir la conformité sanitaire et la protection des consommateurs. L'absence de déclaration expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24057
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.