Natinf 24056
Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 24056 ?
Le Natinf 24056 désigne Délit de reprise illégale de travaux affectant une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, malgré une suspension administrative. Prévu par le Code de la santé publique (ART.L.1324-3 et ART.L.1322-6), ce délit vise à protéger les ressources hydriques essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24056 désigne Délit de reprise illégale de travaux affectant une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, malgré une suspension administrative. Prévu par le Code de la santé publique (ART.L.1324-3 et ART.L.1322-6), ce délit vise à protéger les ressources hydriques essentielles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.