Natinf 24055
Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 24055 ?
Le Natinf 24055 correspond au délit de reprise de travaux interdits dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, prévu par les articles L.1324-3 I 5° et L.1322-5 du Code de la santé publique. Il vise à sanctionner la violation des restrictions imposées pour préserver la qualité et l’intégrité de ces ressources hydriques protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24055 réprime la reprise de travaux interdits dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.1324-3 I 5° et L.1322-5 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à garantir la protection des eaux minérales naturelles, dont l’exploitation est soumise à des règles strictes en raison de leur importance pour la santé publique ou l’économie. Les travaux concernés, qu’ils soient de construction, d’aménagement ou d’exploitation, sont prohibés dès lors qu’ils portent atteinte à la qualité ou à la quantité de la ressource, ou qu’ils compromettent son usage futur. L’infraction suppose une reprise effective de travaux préalablement interdits par l’autorité administrative compétente, dans un périmètre délimité pour assurer la préservation de la source.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.