Natinf 24055
DélitReprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de reprise de travaux interdits dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction vise à protéger les ressources en eau essentielles, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 24055
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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