Natinf 24053
Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
Que signifie le Natinf 24053 ?
Le Natinf 24053 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la direction d’un établissement de prévention ou de soins qui omet de prendre en charge les dépenses liées aux vaccinations obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-3 et L.3111-4 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les responsables d’établissements soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24053 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de prise en charge des dépenses de vaccinations obligatoires par un établissement de prévention ou de soins. Selon les articles R.3116-3 et L.3111-4 du Code de la santé publique, cette infraction engage la responsabilité du dirigeant de l’établissement, tenu d’assurer le financement de ces vaccinations pour se conformer aux obligations légales. L’article R.3116-3 précise les modalités de cette obligation, tandis que l’article L.3111-4 en définit le cadre général, notamment pour les vaccinations rendues obligatoires par les autorités sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24053
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.