Natinf 24053
Contravention de 5ème classeDirection d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un établissement de santé ou de prévention ne prenant pas en charge les vaccinations obligatoires en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.3116-3 et L.3111-4).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 24053
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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