Natinf 24052
Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins
Que signifie le Natinf 24052 ?
Le Natinf 24052 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect de l'obligation vaccinale par un élève effectuant tout ou partie de sa formation dans un établissement ou organisme de prévention ou de soins. Prévu par les articles R.3116-2 et L.3111-4 du Code de la santé publique, ce manquement engage la responsabilité de l'intéressé sans condition de résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24052 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au défaut de vaccination obligatoire d'un élève en formation au sein d'un établissement ou organisme de prévention ou de soins, tel que défini par les articles L.3111-4 et R.3116-2 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes soumises à cette obligation en raison de leur activité ou de leur cursus, indépendamment de tout préjudice ou conséquence directe. L'article R.3116-2 du même code prévoit les modalités de sanction, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L'obligation vaccinale, encadrée par ces dispositions, vise à garantir la protection des patients et des professionnels dans les milieux de soins ou de prévention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24052
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.