Natinf 24051
Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
Que signifie le Natinf 24051 ?
Le Natinf 24051 vise l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale par une personne non immunisée contre la fièvre typhoïde, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par les articles R.3116-1 2° et L.3111-4 alinéa 2 du Code de la santé publique, il réprime le non-respect des obligations vaccinales imposées aux professionnels de santé dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24051 correspond à une infraction prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement l'exercice d'une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde. Cette obligation vaccinale, imposée par les articles R.3116-1 2° et L.3111-4 alinéa 2, vise à protéger tant les professionnels que les patients contre les risques de transmission de cette maladie. L'infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.3116-1 du même code. Elle sanctionne le manquement à une mesure de prévention essentielle dans le domaine de la santé publique, où les exigences sanitaires sont strictement encadrées pour limiter les risques épidémiologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24051
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.