Natinf 24050
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Que signifie le Natinf 24050 ?
Le Natinf 24050 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’un établissement de prévention ou de soins exposant à des risques de contamination, sans immunisation préalable contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. L’infraction, prévue par les articles R.3116-1 1° et L.3111-4 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les personnels soumis à ces obligations vaccinales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24050 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux obligations vaccinales imposées aux professionnels exerçant dans un établissement de prévention ou de soins, lorsque leur activité les expose à des risques de contamination. L’article L.3111-4 du Code de la santé publique rend obligatoire la vaccination contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour ces personnels, tandis que l’article R.3116-1 1° réprime spécifiquement l’exercice de leur activité sans immunisation conforme. Cette infraction vise à protéger à la fois les soignants et les patients en limitant les risques de transmission de maladies évitables par la vaccination.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 24050
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.