Natinf 2405
Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur
Que signifie le Natinf 2405 ?
Le Natinf 2405 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un accompagnateur à établir une fausse attestation sur l’âge d’un mineur afin de permettre son accès à une salle de cinéma. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R.432-4 alinéa 2 du Code du cinéma, sanctionne la présentation d’un document mensonger lors du contrôle d’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2405 correspond à la fausse attestation sur l’âge d’un mineur à l’entrée d’une salle de cinéma, commise par son accompagnateur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.432-3 et R.432-4 alinéa 2 du Code du cinéma, réprime le fait de produire un document inexact pour contourner les restrictions d’accès liées à l’âge. L’infraction suppose que l’accompagnateur présente sciemment une attestation falsifiée ou erronée, induisant en erreur le personnel chargé du contrôle. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, elle expose son auteur à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2405
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.