Natinf 2403
Non opposition par controleur de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit
Que signifie le Natinf 2403 ?
Le Natinf 2403 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour un contrôleur de cinéma, de ne pas s’opposer à l’entrée d’un mineur dans une salle projetant un film interdit à son âge. L’infraction vise spécifiquement l’omission de vérification ou d’interdiction d’accès prévue par la réglementation du Code du cinéma.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2403 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, le manquement d’un contrôleur de cinéma à son obligation de refuser l’accès d’une salle à un mineur pour la projection d’un film dont la classification interdit expressément cette admission. Prévue à l’article R. 432-3 alinéa 1 du Code du cinéma et de l’image animée, cette infraction repose sur l’absence de contrôle effectif de l’âge du spectateur ou sur l’autorisation délibérée d’entrée malgré l’interdiction légale. Elle s’applique indépendamment de la connaissance préalable du film par le contrôleur, dès lors que l’interdiction aux mineurs est affichée et que l’accès n’a pas été empêché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2403
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.