Natinf 24024
Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 24024 ?
Le Natinf 24024 correspond à un délit prévu par l’article L. 4744-6 du Code du travail, visant l’exécution de travaux sur les toitures par un travailleur non salarié sans respect des règles de sécurité applicables aux opérations de bâtiment et génie civil, notamment celles définies aux articles R. 4534-85 à R. 4534-94 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24024 réprime un délit spécifique au Code du travail, consistant pour un travailleur non salarié à réaliser des travaux sur toitures sans se conformer aux règles de sécurité imposées par les opérations de bâtiment et génie civil. Ces dispositions, encadrées par les articles L. 4744-6, L. 4535-1 et R. 4534-85 à R. 4534-94 du Code du travail, visent à prévenir les risques professionnels liés à ces activités, notamment les chutes de hauteur. L’infraction suppose que le travailleur indépendant ait méconnu les obligations techniques et organisationnelles prévues pour garantir sa sécurité, telles que l’utilisation d’équipements de protection collective ou individuelle, ou encore le respect des procédures d’accès aux zones à risque. Ce manquement engage la responsabilité pénale de l’auteur, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.