Natinf 2402
Non opposition par dirigeant de cinema a l'entree d'un mineur dans une salle projetant un film qui lui est interdit

Informations clés

Description

Le Natinf 2402 correspond à l’infraction de non-opposition par un dirigeant de cinéma à l’entrée d’un mineur dans une salle diffusant un film interdit à son âge, classée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R. 432-3 alinéa 1 du Code du cinéma, repose sur le défaut de vérification ou de refus d’accès en fonction des restrictions d’âge applicables aux œuvres projetées. Elle engage la responsabilité du professionnel chargé d’appliquer les mesures de protection des mineurs, sans nécessiter la démonstration d’une intention malveillante. Les dispositions visent à garantir le respect des classifications établies par les autorités compétentes, afin de prévenir l’exposition des mineurs à des contenus jugés inappropriés pour leur tranche d’âge.

Montant des contraventions