Natinf 2401
Publicite non conforme d'interdiction de film aux mineurs par dirigeant de salle
Que signifie le Natinf 2401 ?
Le Natinf 2401 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité non conforme relative à l'interdiction d'un film aux mineurs, imputable au dirigeant d'une salle de cinéma. L'infraction, prévue par les articles R.432-2 et R.211-20 du Code du cinéma, sanctionne le non-respect des obligations d'affichage ou de signalement imposées pour les œuvres classées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2401 correspond à une contravention de cinquième classe relative à la publicité non conforme concernant l'interdiction d'un film aux mineurs, spécifiquement imputable au dirigeant d'une salle de cinéma. Cette infraction, encadrée par les articles R.432-2 et R.211-20 du Code du cinéma et des images animées, sanctionne le manquement aux règles d'information du public sur les restrictions d'accès aux œuvres classées. Elle vise notamment l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires, telles que l'affichage visible de l'interdiction aux mineurs à l'entrée de la salle ou sur les supports promotionnels. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre l'exposition à des contenus jugés inappropriés, en imposant une transparence stricte sur les classifications d'âge.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.