Natinf 23969
Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui n'ayant pas 20 centimetres de tour
Que signifie le Natinf 23969 ?
Le Natinf 23996 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'éhoupage, la mutilation ou la coupe des branches principales d'arbres forestiers appartenant à autrui, lorsque ces arbres ont un tour inférieur à 20 centimètres. L'infraction, prévue par l'article L.163-8 du Code forestier, concerne spécifiquement les atteintes portées aux arbres en forêt sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23969 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant des actes de dégradation sur des arbres forestiers appartenant à autrui, notamment l'éhoupage, la mutilation ou la coupe de leurs branches principales. Cette infraction, définie à l'article L.163-8 du Code forestier, s'applique lorsque les arbres concernés présentent un tour inférieur à 20 centimètres, mesuré à 1,30 mètre du sol. L'article R.163-1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais en encadrant strictement les pratiques susceptibles de porter atteinte au patrimoine forestier. Ces dispositions visent à protéger les peuplements forestiers contre des interventions non autorisées, susceptibles de compromettre leur développement ou leur survie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.