Natinf 23965
Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel
Que signifie le Natinf 23965 ?
Le Natinf 23965 vise la contravention de 4e classe consistant à ne pas détruire, malgré une mise en demeure préalable, des plantations ou semis irréguliers de sapins de Noël. L’infraction, encadrée par les articles R.126-9 et R.126-10 du Code rural, s’applique aux propriétaires ou exploitants concernés par l’obligation de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23965 correspond à l’infraction de non-destruction de plantations ou semis de sapins de Noël réalisés en violation des règles d’urbanisme ou d’aménagement rural, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Prévue aux articles R.126-9 et R.126-10 du Code rural, cette contravention de 4e classe sanctionne le refus ou la négligence de se conformer à une obligation de suppression des cultures irrégulières. Les dispositions visent à prévenir les atteintes aux paysages ou aux usages agricoles locaux, en imposant une régularisation sous peine de sanction. L’article R.126-9 du Code rural réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir d’emprisonnement mais en permettant une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23965
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.