Natinf 23964
Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres
Que signifie le Natinf 23964 ?
Le Natinf 23964 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à ne pas détruire, malgré une mise en demeure préalable, un boisement ou reboisement réalisé avec des essences forestières en violation des règles d’urbanisme ou d’aménagement rural. L’infraction suppose une irrégularité initiale du boisement et une inaction persistante après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23964 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus de détruire un boisement ou reboisement irrégulier d’essences forestières, malgré une mise en demeure délivrée par l’autorité compétente. Prévue aux articles R. 126-9, R. 126-10 alinéa 1 et L. 126-1 alinéa 5 du Code rural et de la pêche maritime, cette infraction sanctionne l’inaction du propriétaire ou de l’exploitant après notification d’une irrégularité affectant la plantation. L’élément matériel repose sur la persistance du boisement litigieux, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de la mise en demeure et l’absence de régularisation dans le délai imparti.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23964
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.