Natinf 23962
Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit
Que signifie le Natinf 23962 ?
Le Natinf 23962 vise la contravention de 4e classe réprimant le semis, la plantation ou la replantation d’essences forestières dans une zone ou un périmètre interdit, tel que défini par les articles R. 126-2, R. 126-3 et R. 126-7 du Code rural. L’infraction concerne toute personne réalisant ces actes en méconnaissance des restrictions applicables aux espaces protégés ou réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23962 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant les opérations de semis, plantation ou replantation d’essences forestières dans des zones explicitement interdites par la réglementation. Prévue par les articles R. 126-2, R. 126-3 et R. 126-7 du Code rural, cette infraction vise à protéger les espaces naturels ou agricoles soumis à des restrictions d’usage, notamment dans les périmètres définis par l’article L. 126-1 du même code. L’article R. 126-9 réprime ce comportement, qui peut porter atteinte à l’équilibre écologique ou aux objectifs de préservation des sols. Les zones concernées incluent, par exemple, les terrains classés en espaces boisés protégés ou les secteurs soumis à des servitudes d’utilité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23962
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.