Natinf 2396
Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Que signifie le Natinf 2396 ?
Le Natinf 2396 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à admettre un mineur dans un établissement de spectacles explicitement interdit aux mineurs, en violation des dispositions réglementaires applicables. L’infraction concerne le responsable de l’établissement ou toute personne habilitée à en contrôler l’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2396 correspond à l’admission d’un mineur dans un établissement de spectacles dont l’accès est interdit aux mineurs, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 2 alinéa 1 et 3 du décret n°60-59 du 15 janvier 1960 ainsi que par l’article 1ᵉʳ de l’ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959, réprime le fait pour un exploitant ou un préposé d’autoriser l’entrée d’un mineur dans un lieu de spectacle non adapté à son âge. Les textes visent à protéger les mineurs contre des contenus jugés inappropriés, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2396
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.