Natinf 23959
Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Que signifie le Natinf 23959 ?
Le Natinf 23959 désigne le délit de fausse déclaration pour l'installation ou la modification d'un dispositif publicitaire ou de préenseigne est sanctionné par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les déclarations mensongères lors de travaux sur des supports publicitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23959 désigne le délit de fausse déclaration pour l'installation ou la modification d'un dispositif publicitaire ou de préenseigne est sanctionné par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les déclarations mensongères lors de travaux sur des supports publicitaires.
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