Natinf 23959
Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Que signifie le Natinf 23959 ?
Le Natinf 23959 vise le délit de fausse déclaration lors de l’installation, du remplacement ou de la modification d’un dispositif supportant une publicité ou une préenseigne, prévu par les articles L.581-34 et suivants du Code de l’environnement. Il réprime les déclarations inexactes ou incomplètes destinées à obtenir une autorisation ou à échapper aux règles d’urbanisme applicables à ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23959 correspond au délit de fausse déclaration en matière d’installation, de remplacement ou de modification de dispositifs publicitaires ou de préenseignes, régi par les articles L.581-34, L.581-6 et R.581-6 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne les déclarations mensongères ou omissions volontaires lors des démarches administratives préalables, visant à contourner les obligations légales en matière d’affichage publicitaire ou de signalisation commerciale. Les éléments constitutifs incluent l’intention de tromper l’autorité compétente, que ce soit pour obtenir une autorisation ou éviter des restrictions d’implantation. Les dispositifs concernés englobent les panneaux publicitaires, enseignes et préenseignes, soumis à des règles strictes de taille, d’emplacement et de durée d’affichage pour préserver le cadre de vie et la sécurité routière.
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