Natinf 23958
Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Que signifie le Natinf 23958 ?
Le Natinf 23958 vise le délit de modification d’un dispositif supportant une publicité ou une préenseigne sans déclaration préalable, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-6 et R.581-6 du code de l’environnement. Il concerne tout exploitant ou propriétaire du support, en l’absence de formalité administrative requise pour les installations soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23958 correspond à l’infraction de modification d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne sans déclaration préalable, constitutive d’un délit au sens du code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-6 et R.581-6, réprime le non-respect des obligations administratives applicables aux supports de publicité et préenseignes, notamment lorsque leur installation ou modification est soumise à autorisation ou déclaration. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, responsable de l’exploitation ou de la propriété du dispositif, dès lors que les formalités requises n’ont pas été accomplies. Les sanctions, prévues aux articles L.581-34 et L.581-36, visent à garantir le respect des règles d’urbanisme et de protection du cadre de vie.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.