Natinf 23957
Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Que signifie le Natinf 23957 ?
Le Natinf 23957 correspond au délit de remplacement, sans déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, d'un dispositif supportant une publicité ou une préenseigne. Prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-6 et suivants du Code de l'environnement, il vise les installations soumises à autorisation ou déclaration en application des règles d'affichage publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23957 réprime le remplacement d'un dispositif supportant une publicité ou une préenseigne sans déclaration préalable, constituant un délit au sens du Code de l'environnement. L'infraction est caractérisée lorsque l'auteur procède à la substitution d'un support publicitaire ou d'une préenseigne sans avoir accompli les formalités requises par les articles L.581-6, L.581-19 alinéa 2, R.581-6 et R.581-8 du même code, qui encadrent les conditions d'installation et de modification de ces dispositifs. Les articles L.581-34 I 2° et L.581-36 prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 renforcent le régime répressif en matière d'environnement. Cette infraction vise à garantir le respect des règles d'urbanisme et de protection des paysages, en soumettant les modifications de supports publicitaires à un contrôle préalable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.