Natinf 23956
Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne
Que signifie le Natinf 23956 ?
Le Natinf 23956 correspond au délit d'installation, sans déclaration préalable, d'un dispositif supportant une publicité ou une préenseigne, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-6 et R.581-6 du code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale procédant à une telle installation en méconnaissance des obligations déclaratives imposées par la réglementation sur la publicité extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23956 réprime l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne sans déclaration préalable, constitutive d'un délit au sens du code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles L.581-34 I 2°, L.581-6 et R.581-6, concerne tout support visible depuis une voie publique ou ouverte au public, qu'il s'agisse de panneaux, enseignes ou autres dispositifs destinés à informer ou attirer l'attention. La réglementation impose une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, généralement la mairie, afin de garantir le respect des règles d'urbanisme et de protection du paysage. L'absence de cette formalité expose l'auteur à des sanctions pénales, notamment une amende prévue par les articles L.581-34 et L.173-5 du code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.