Natinf 23955
Refus de se soumettre aux operations de prelevement externe necessaire a la realisation d'examen technique et scientifique de comparaison avec les traces et indices preleves lors d'une enquete judiciaire
Que signifie le Natinf 23955 ?
Le Natinf 23955 vise le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement externe, telles que salive ou cheveux, nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec des traces ou indices recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire. Prévu aux articles 55-1 alinéa 1, 76-2 et 154-1 du Code de procédure pénale, ce comportement entrave les investigations en empêchant l’identification ou l’exclusion de personnes impliquées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23955 correspond au délit de refus de se soumettre à un prélèvement externe, comme un échantillon de salive ou de cheveux, requis pour des analyses techniques et scientifiques comparatives dans le cadre d’une enquête judiciaire. Ce délit, encadré par les articles 55-1 alinéa 1, 76-2 et 154-1 du Code de procédure pénale, vise à garantir l’efficacité des investigations en permettant la comparaison entre des traces ou indices prélevés sur une scène et des éléments biologiques d’un individu. L’article 55-1 alinéa 3 du même code réprime ce refus, qui peut compromettre l’établissement de preuves ou l’identification des auteurs d’infractions. Ce dispositif s’applique notamment lors de perquisitions, de contrôles d’identité ou d’autres actes d’enquête où des prélèvements externes sont jugés nécessaires par les autorités judiciaires.
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