Natinf 23951
Refus de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique par une personne soupconnee d'infraction entrainant l'inscription au fnaeg
Que signifie le Natinf 23951 ?
Le Natinf 23951 vise le délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, prévu par les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale. Il concerne spécifiquement les personnes soupçonnées d'une infraction entraînant l'inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23951 correspond au délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ordonné dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, en vue d'identifier son empreinte génétique. Cette infraction, prévue aux articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale, s'applique aux personnes soupçonnées d'une infraction susceptible d'entraîner leur inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Le prélèvement, réalisé dans un cadre légal strict, vise à faciliter l'identification des auteurs d'infractions graves ou répétées. Le refus de s'y soumettre, sans motif légitime, constitue un délit distinct, réprimé par les mêmes dispositions. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à renforcer l'efficacité des investigations judiciaires tout en encadrant les garanties individuelles.
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