Natinf 23938

Délit

Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le refus de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité malgré une mise en demeure est puni d'une amende de 10 000 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23938
- - - 10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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