Natinf 23935
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Que signifie le Natinf 23935 ?
Le Natinf 23935 vise un délit prévu aux articles L.334-1 et L.332-1 du Code de la sécurité intérieure, consistant à ouvrir ou maintenir ouvert un établissement proposant à emporter des boissons alcoolisées ou des aliments préparés pour consommation immédiate, en dépit d’un arrêté de fermeture pris par le préfet de police de Paris. L’infraction suppose la connaissance de la mesure administrative et la poursuite de l’activité malgré celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23935 correspond à l’infraction d’ouverture ou de maintien en activité d’un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place pour remise immédiate au consommateur, malgré un arrêté de fermeture émis par le préfet de police de Paris. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.334-1 et L.332-1 du Code de la sécurité intérieure, qui visent à faire respecter les mesures administratives de fermeture destinées à prévenir des troubles à l’ordre public ou des risques sanitaires. L’élément matériel repose sur la poursuite de l’exploitation commerciale après notification de l’arrêté, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de cette mesure par l’exploitant ou le responsable de l’établissement.
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