Natinf 23934

Délit

Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à ne pas fermer un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place malgré un arrêté de fermeture. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 3 750 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23934
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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