Natinf 23934
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'état dans le departement
Que signifie le Natinf 23934 ?
Le Natinf 23934 correspond au délit d'ouverture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés pour consommation immédiate, en dépit d'un arrêté de fermeture pris par le représentant de l'État dans le département. Prévu par les articles L.334-1 et L.332-1 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement la violation d'une mesure administrative de fermeture ciblant ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23934 réprime l'ouverture illicite d'un établissement proposant à emporter des boissons alcoolisées ou des aliments préparés destinés à une remise immédiate au consommateur, lorsque cette ouverture intervient malgré un arrêté de fermeture émis par le représentant de l'État dans le département. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.334-1 et L.332-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne le non-respect d'une décision administrative visant à réguler ou suspendre temporairement ces activités, souvent dans un contexte de maintien de l'ordre public, de santé publique ou de sécurité. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'activité malgré l'arrêté, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de la mesure de fermeture.
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