Natinf 23933
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Que signifie le Natinf 23933 ?
Le Natinf 23933 vise un délit environnemental consistant en l'incinération de déchets ou substances dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, réalisée depuis une structure artificielle fixe ou un navire étranger sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant. Prévu par les articles L.218-61 et suivants du code de l'environnement, il réprime une atteinte aux écosystèmes marins dans un cadre territorial spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23933 correspond à l'infraction d'incinération illicite dans les eaux françaises, définie par les articles L.218-61 à L.218-65 du code de l'environnement. Ce délit concerne spécifiquement l'élimination par le feu de déchets ou substances depuis une installation fixe artificielle ou un navire battant pavillon étranger, lorsque cet acte est ordonné par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou de la structure. L'infraction s'applique dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction française, soulignant la dimension territoriale et environnementale de la prohibition. Les articles L.218-64 et L.218-65 du même code précisent les conditions de répression, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 encadrent les sanctions applicables aux personnes morales et physiques. Cette infraction vise à protéger les milieux marins contre les pollutions résultant de pratiques d'incinération non autorisées, souvent associées à des activités industrielles ou maritimes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.