Natinf 23932
Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Que signifie le Natinf 23932 ?
Le Natinf 23932 vise un délit environnemental réprimant l'incinération de déchets ou substances dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, réalisée depuis une structure artificielle fixe ou un navire étranger. Prévu par les articles L.218-59 à L.218-61 du Code de l'environnement, il sanctionne une atteinte aux écosystèmes marins sans distinction de pavillon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23932 correspond à l'infraction d'incinération illicite dans les eaux françaises, définie comme le fait de brûler des déchets ou substances dangereuses depuis une installation fixe artificielle ou un navire battant pavillon étranger. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.218-59 à L.218-61 du Code de l'environnement, qui en précisent les éléments matériels et intentionnels. Les textes visent spécifiquement les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux maritimes, qu'elles soient territoriales, intérieures ou relevant de la zone économique exclusive. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.218-64 et L.173-5 du même code, répriment cette pratique en raison de ses conséquences écologiques, sans égard à la nationalité du navire ou de l'exploitant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.