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Natinf 23913
DélitUsage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usage public d'insignes ou de documents pouvant créer une méprise avec ceux de la police pour commettre un délit est un délit pénal. Réprimé par les articles 433-16 et 433-22 du Code pénal, il est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23913
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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