Natinf 23913
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 23913 ?
Le Natinf 23913 vise le délit d'usage public d'insignes ou de documents susceptibles de créer une confusion avec ceux des forces de police, dans le but de commettre un crime ou un délit. Prévu par les articles 433-15 et 433-16 du Code pénal, il réprime l'exploitation frauduleuse de l'apparence policière pour faciliter une infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23913 correspond à l'infraction d'usage public d'insignes ou de documents pouvant prêter à confusion avec ceux des services de police, dans l'intention de commettre un crime ou un délit. Cette infraction, définie aux articles 433-15 et 433-16 du Code pénal, sanctionne l'usurpation de l'autorité policière pour tromper autrui et faciliter la réalisation d'une infraction. Elle vise à protéger la crédibilité des forces de l'ordre et à prévenir les abus de confiance. Les peines encourues, précisées à l'article 433-22 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforçant ainsi la répression de ces agissements frauduleux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.