Natinf 23912
Usage public de véhicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 23912 ?
Le Natinf 23912 vise le délit d'usage public d'un véhicule susceptible d'être confondu avec ceux des forces de police, dans le but de commettre un crime ou un délit. Prévu par les articles 433-15 alinéa 1 et 433-16 du Code pénal, il réprime l'utilisation d'éléments distinctifs ou de caractéristiques propres aux véhicules officiels pour tromper autrui sur leur origine ou leur fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23912 correspond à l'infraction d'usage public d'un véhicule pouvant créer une méprise avec ceux de la police, dans l'objectif de commettre un crime ou un délit. Cette infraction, définie aux articles 433-15 alinéa 1 et 433-16 du Code pénal, sanctionne l'utilisation de signes, couleurs ou équipements propres aux véhicules des forces de l'ordre, de nature à induire en erreur sur leur appartenance réelle. Elle vise à prévenir les risques de confusion et les abus de confiance pouvant faciliter la commission d'autres infractions. Les peines encourues, précisées à l'article 433-22 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforçant ainsi la protection de l'autorité publique et de la sécurité des citoyens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.