Natinf 23911
Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 23911 ?
Le Natinf 23911 correspond au délit de port d'un costume ressemblant à un uniforme de police dans le but de commettre un crime ou un délit, prévu par les articles 433-15 et 433-16 du Code pénal. Il vise l'usurpation de l'identité d'un agent des forces de l'ordre pour faciliter la commission d'une infraction, constituant une atteinte à l'autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23911 réprime le port d'un costume imitant un uniforme de police lorsqu'il est utilisé pour commettre un crime ou un délit, conformément aux articles 433-15 et 433-16 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'usurpation de l'apparence d'un agent des forces de l'ordre afin de tromper autrui et faciliter la réalisation d'une autre infraction. Elle porte atteinte à la crédibilité et à l'autorité des institutions policières, en exploitant la confiance légitime accordée aux uniformes officiels. Les peines encourues sont prévues par les articles 433-16 et 433-22 du Code pénal, ainsi que par l'article 131-30 pour les modalités d'exécution.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.