Natinf 23910
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 23910 ?
Le Natinf 23910 correspond au délit prévu par les articles 433-15 et 433-16 du Code pénal, réprimant l'usage public d'insignes ou de documents susceptibles de créer une méprise avec ceux des militaires dans le but de commettre un crime ou un délit. Cette infraction vise à prévenir les usurpations de fonctions ou d'identités pouvant faciliter des actes illégaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23910 désigne l'infraction d'usage public d'insignes ou de documents imitant ceux des militaires, dans l'intention de commettre un crime ou un délit, sanctionnée par les articles 433-15 et 433-16 du Code pénal. Ce délit, réprimé aux articles 433-16 et 433-22 du même code, vise à empêcher toute confusion avec les attributs des forces armées ou de sécurité, susceptible de faciliter la commission d'actes illégaux. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir agi sciemment pour induire en erreur et exploiter cette méprise à des fins criminelles ou délictuelles. Cette disposition s'inscrit dans la lutte contre les usurpations d'identité ou de fonction, protégeant ainsi l'autorité et la crédibilité des institutions militaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.