Natinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Que signifie le Natinf 2391 ?
Le Natinf 2391 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la direction d’un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicité de cette interdiction, comme l’exigent les textes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles 1ᵉʳ du décret n°60-59 du 15 janvier 1960 et de l’ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959, réprime l’omission de signalement clair de la restriction d’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2391 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion d’un établissement de spectacle dont l’accès est interdit aux mineurs, lorsque le responsable omet d’en informer le public de manière visible et explicite. Cette obligation, issue de l’ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 et du décret n°60-59 du 15 janvier 1960, vise à garantir le respect des restrictions d’âge dans les lieux de spectacle. L’infraction est constituée dès lors que l’interdiction aux mineurs n’est pas portée à la connaissance des visiteurs, par affichage ou tout autre moyen approprié, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment l’article 1ᵉʳ du décret de 1960, encadrent strictement cette obligation pour prévenir les risques liés à l’exposition des mineurs à des contenus inappropriés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.