Natinf 2391
Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction
Que signifie le Natinf 2391 ?
Le Natinf 2391 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour avoir dirigé un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans afficher cette restriction. Infraction prévue par les décrets de 1959 et 1960, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2391 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour avoir dirigé un établissement de spectacle interdit aux mineurs sans afficher cette restriction. Infraction prévue par les décrets de 1959 et 1960, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.