Natinf 23909
Usage public de véhicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 23909 ?
Le Natinf 23909 vise le délit prévu à l’article 433-16 du Code pénal, consistant à utiliser publiquement un véhicule susceptible d’être confondu avec ceux des forces militaires dans le but de commettre un crime ou un délit. Cette infraction réprime la création d’une méprise sur l’identité ou l’autorité de l’utilisateur, facilitant ainsi la réalisation d’actes illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23909 correspond au délit d’usage public d’un véhicule pouvant être pris pour un véhicule militaire, dans l’intention de commettre un crime ou un délit. Prévu par l’article 433-16 du Code pénal, ce comportement est sanctionné car il exploite la confusion avec les moyens des forces de l’ordre pour tromper ou intimider, facilitant ainsi la perpétration d’infractions. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi dans le but spécifique de commettre un crime ou un délit, sans que la réalisation de celui-ci soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les articles 433-16 et 433-22 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines applicables aux infractions effectivement commises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.