Natinf 23901
Exploitation de reseau radioelectrique de communication ouvert au public sans mise en oeuvre de dispositif d'interdiction d'acces des communications emises par un terminal mobile declare vole
Que signifie le Natinf 23901 ?
Le Natinf 23901 vise un délit prévu aux articles L.39-2 et L.34-3 du Code des postes et communications électroniques, réprimant l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public sans mise en œuvre d'un dispositif interdisant l'accès aux communications émises par un terminal mobile déclaré volé. Ce comportement engage la responsabilité pénale de l'exploitant du réseau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23901 correspond au délit d'exploitation d'un réseau radioélectrique de communications ouvert au public sans avoir installé de dispositif empêchant l'accès aux communications provenant d'un terminal mobile déclaré volé. Prévu par les articles L.39-2 et L.34-3 du Code des postes et communications électroniques, cette infraction impose à l'exploitant du réseau une obligation de sécurisation technique pour éviter l'utilisation frauduleuse de terminaux volés. L'article L.39-2 du même code en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans les données disponibles. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude et le recel de terminaux mobiles, en responsabilisant les opérateurs de réseaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.