Natinf 2390
Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Que signifie le Natinf 2390 ?
Le Natinf 2390 vise le délit de violation d'un arrêté de fermeture pris à l'encontre d'un établissement de spectacles interdit aux mineurs, prévu par l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959. Il réprime le fait de maintenir ouvert ou de rouvrir un tel établissement malgré l'interdiction administrative, sans préjuger de la responsabilité pénale des exploitants ou gestionnaires concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2390 correspond à l'infraction de violation d'un arrêté de fermeture d'un établissement de spectacles interdit aux mineurs, constitutive d'un délit au sens de l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959. Cette infraction, encadrée par les articles 1er et 2 de ladite ordonnance, sanctionne spécifiquement le non-respect d'une mesure administrative visant à protéger les mineurs en interdisant l'accès à certains lieux de spectacle. Elle suppose que l'établissement ait fait l'objet d'un arrêté de fermeture préalable, et que son exploitant ou responsable ait sciemment maintenu son activité ou rouvert les lieux en dépit de cette interdiction. L'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans le texte lui-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.