Natinf 23886

Délit

Usage de document non conforme par une agence de recherches privees

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'usage de documents non conformes par une agence de recherches privées, notamment l'omission des mentions obligatoires ou la mention de la qualité d'ancien fonctionnaire. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 3 750 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23886
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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