Natinf 23885

Délit

Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees

Informations clés

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Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice d'activité salariée d'agent de recherches privées malgré une incapacité est réprimé par les articles L.624-9 et L.624-13 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23885
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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