Natinf 23885
Exercice malgre incapacité d'activite salariee d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23885 ?
Le Natinf 23885 vise le délit d'exercice d'une activité salariée d'agent de recherches privées malgré une incapacité légale, prévu par les articles L.624-9 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement les professionnels soumis à autorisation dont l'activité est interdite en raison d'une mesure administrative ou judiciaire d'incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23885 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité salariée d'agent de recherches privées en dépit d'une incapacité, définie comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.624-9, L.622-19 et L.621-1 du même code, réprime le fait pour un professionnel agréé de poursuivre son activité alors qu'il fait l'objet d'une mesure d'incapacité prononcée par les autorités compétentes. Les articles L.624-9 et L.624-13 précisent les conditions de cette répression, visant à garantir l'intégrité et la régularité des activités de sécurité privée.
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