Natinf 23884
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23884 ?
Le Natinf 23884 vise le délit d'obstacle au contrôle de l'activité d'agent de recherches privées, prévu par les articles L.624-12, L.623-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime tout comportement entravant les vérifications exercées par les autorités compétentes sur les professionnels du secteur, notamment en matière de respect des obligations légales et réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23884 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'activité des agents de recherches privées, encadré par les articles L.624-12, L.623-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne les actes visant à entraver, de quelque manière que ce soit, les missions de contrôle exercées par les autorités administratives ou judiciaires sur les professionnels du secteur. Ces contrôles, prévus par le Code de la sécurité intérieure, ont pour objet de vérifier le respect des conditions d'exercice de la profession, notamment en matière de moralité, de qualification et de conformité aux règles déontologiques. L'article L.624-12 précise les modalités de ces vérifications, tandis que l'article L.624-13 réprime les obstacles qui leur sont opposés.
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