Natinf 23883
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23883 ?
Le Natinf 23883 vise le délit de non-déclaration d’une modification affectant l’autorisation d’exercer une activité d’agent de recherches privées, prévu par les articles L.624-6 et R.622-8-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne les professionnels titulaires d’une autorisation qui omettent de signaler tout changement susceptible d’impacter leur droit d’exercer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23883 correspond au délit de non-déclaration d’une modification affectant l’autorisation d’exercer une activité d’agent de recherches privées, encadré par les articles L.624-6, R.622-8-1 et R.632-13 5° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s’applique aux professionnels détenteurs d’une autorisation délivrée par le CNAPS, tenus de déclarer tout changement relatif à leur situation (modification de l’entreprise, des dirigeants, des locaux, etc.) susceptible de remettre en cause les conditions de leur agrément. L’article L.621-1 du même code définit le cadre général de l’activité, tandis que les articles R.622-4 et R.622-4-1 précisent les obligations déclaratives. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.624-6 et L.624-13, vise à garantir la transparence et la conformité des structures exerçant dans ce secteur réglementé.
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