Natinf 23880 - Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privées, prévu par les articles L.624-11 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne les pratiques empêchant l'accès légitime aux biens. Cette infraction, réprimée par la loi, n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23880	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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18/12/2025 à 23:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privées, prévu par les articles L.624-11 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne les pratiques empêchant l'accès légitime aux biens. Cette infraction, réprimée par la loi, n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.