Natinf 23877
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Que signifie le Natinf 23877 ?
Le Natinf 23877 vise le délit de poursuite d'activité par un agent de recherches privées malgré un retrait ou une suspension de son autorisation, prévu par les articles L.624-5 1°, L.622-14, L.622-15 et L.622-23 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement les professionnels soumis à autorisation préalable continuant leur activité en méconnaissance d'une décision administrative de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23877 correspond à l'infraction de poursuite d'activité d'agent de recherches privées malgré un retrait ou une suspension de l'autorisation administrative, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.624-5 1°, L.622-14, L.622-15 et L.622-23 alinéa 2, sanctionne le maintien d'une activité réglementée après une décision de retrait ou de suspension prise par l'autorité compétente. Elle vise à garantir le respect des conditions légales d'exercice des professions de sécurité privée, dont l'accès est subordonné à une autorisation préalable. Les articles L.624-5 alinéa 1 et L.624-13 du même code prévoient les sanctions applicables à ce manquement, sans préjudice des autres dispositions pénales ou administratives pouvant s'appliquer.
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