Natinf 23869
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Que signifie le Natinf 23869 ?
Le Natinf 23869 correspond à un délit réprimant la conclusion d'un contrat de travail en qualité de salarié d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans être titulaire de la carte professionnelle obligatoire, prévue par les articles L.617-10 et L.612-20 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction vise à encadrer l'exercice légal des activités privées de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23869 sanctionne le délit de conclusion d'un contrat de travail en tant que salarié d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans détenir la carte professionnelle exigée par le Code de la sécurité intérieure. Cette obligation, prévue aux articles L.612-20 et L.612-25, s'applique à toute personne exerçant des missions de surveillance, de gardiennage ou de protection des biens et des personnes au sein d'un service interne. L'article L.617-10 du même code réprime cette infraction, qui vise à garantir la qualification et la moralité des agents intervenant dans ce secteur sensible. La carte professionnelle, délivrée sous conditions, atteste de la capacité légale à exercer ces fonctions.
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