Natinf 23865
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 23865 réprime un délit spécifique au secteur de la sécurité privée, défini par les articles L.617-9 1° et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il sanctionne l'emploi, par une entreprise de sécurité, d'une personne non détentrice de la carte professionnelle obligatoire pour exercer des missions de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes. Cette carte, délivrée sous conditions par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), atteste de la moralité et des compétences requises pour ces activités sensibles. L'article L.612-20 précise les conditions d'obtention de cette carte, tandis que l'article L.612-25 en encadre la validité. L'infraction vise à garantir la professionnalisation et la fiabilité des acteurs du secteur, en évitant l'exercice illégal de ces missions par des personnes non agréées. Les entreprises de sécurité doivent ainsi vérifier systématiquement la détention de cette carte par leurs employés, sous peine de sanctions pénales.